La convention de rupture de commun accord
Employeur et travailleur peuvent décider ensemble de mettre fin au contrat, à une date et à des conditions qu'ils fixent eux-mêmes. Une solution souple, à condition de bien mesurer ce qu'elle implique pour chacun.
La convention en 5 points
- Ni préavis ni indemnité imposés : tout se négocie, y compris la date de fin et un éventuel montant de départ.
- Un écrit est indispensable pour prouver l'accord, sa date et ses conditions.
- Le consentement doit être libre : une convention signée sous la menace ou dans la précipitation peut être annulée.
- Le travailleur risque une sanction au chômage, puisqu'il accepte de perdre son emploi.
- À ne pas confondre avec la transaction conclue après un licenciement pour régler un litige.
Un contrat qui se termine comme il a commencé : par un accord
Article 32, 3° de la loi du 3 juillet 1978 : le contrat prend fin par la volonté des parties.
La rupture de commun accord n'est ni un licenciement ni une démission. Les deux parties décident ensemble que le contrat se termine, à une date convenue. Les règles du préavis ne s'appliquent pas, la CCT 109 sur la motivation non plus, et l'obligation d'outplacement ne joue pas.
Ce qu'une convention doit régler
Deux exemplaires signés, un pour chaque partie.
La date de fin du contrat
Le dernier jour de travail et le dernier jour du contrat, s'ils diffèrent.
Le montant de départ éventuel
Brut ou net, sa date de paiement, et ce qu'il couvre. Il est en principe traité comme une rémunération pour l'ONSS et le fisc.
Les éléments du décompte
Dernier salaire, pécule de vacances de sortie, prime de fin d'année au prorata, jours de congé restants.
Les clauses qui survivent
Confidentialité, non-concurrence (appliquée ou levée), restitution du matériel, de la voiture et des accès.
La communication
Ce qui sera dit à l'équipe et aux clients, une lettre de référence éventuelle.
Le point qui fait souvent capoter la discussion
Réglementation du chômage : abandon d'un emploi convenable sans motif légitime.
En acceptant la rupture, le travailleur participe à la perte de son emploi. L'ONEM peut considérer qu'il est chômeur par sa propre faute et l'exclure temporairement des allocations, de quelques semaines à plusieurs mois, sauf s'il démontre un motif légitime.
Comme les allocations sont désormais limitées dans le temps (depuis le 1er mars 2026), beaucoup de travailleurs préfèrent un licenciement à une convention. L'employeur doit l'anticiper dans la négociation.
La convention transactionnelle
Articles 2044 et suivants de l'ancien Code civil.
La transaction intervient après un licenciement, quand un litige existe ou menace : montant de l'indemnité, motif grave contesté, licenciement jugé déraisonnable. Chacun fait une concession, et le travailleur renonce à toute action en échange d'un montant.
Rupture de commun accord
- Met fin au contrat.
- Conclue avant la fin du contrat.
- Le travailleur n'est pas licencié.
Transaction
- Règle un litige né de la rupture.
- Conclue après le licenciement.
- Le licenciement reste un licenciement.
Les situations où elle a du sens
Quand les deux parties ont intérêt à une fin rapide et discrète.
Le travailleur a un projet
Un nouvel emploi ou une activité indépendante qui démarre à une date précise.
Une collaboration usée
Personne n'a commis de faute, mais chacun veut tourner la page.
Un préavis trop long
Un départ négocié plus court qu'un préavis presté, avec un montant intermédiaire.
Un départ à sécuriser
Fonction de confiance, clients sensibles : les conditions de sortie sont écrites.
Vos questions
Une rupture de commun accord peut-elle être orale ?
Faut-il payer une indemnité ?
Peut-on conclure une convention avec un travailleur malade ou protégé ?
Le travailleur peut-il revenir sur sa signature ?
Une convention à rédiger ?
OPTIM HR prépare la convention et calcule ce qui reste dû au travailleur.