Le C4, le document qui clôture le contrat
Le C4 est le certificat de chômage que l'employeur remet à la fin de chaque contrat. Le travailleur en a besoin pour demander ses allocations. Ce qu'il contient, quand le remettre et pourquoi le motif mérite qu'on le pèse.
Le C4 en 5 points
- Obligatoire à chaque fin de contrat, quelle qu'en soit la cause : licenciement, démission, fin de CDD, commun accord.
- Remis au plus tard le dernier jour de travail, ou au plus tard dans les jours qui suivent quand la fin n'était pas prévue.
- Établi en pratique par le secrétariat social, sur la base de vos informations, le plus souvent sous forme électronique (C4-DRS).
- Le motif indiqué compte : l'ONEM s'en sert pour décider si le chômage est involontaire. Il doit être exact et cohérent avec vos autres documents.
- Un C4 en retard bloque les allocations du travailleur et expose l'employeur à une sanction.
Le certificat de chômage
Formulaire de l'ONEM, prévu par la réglementation du chômage.
Le C4 atteste la fin de l'occupation chez vous. Le travailleur le transmet à son organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) pour demander des allocations de chômage. Il décrit la période d'occupation, le régime de travail, la rémunération et la cause de la fin du contrat.
Quand le remettre
Le travailleur doit pouvoir s'inscrire sans attendre.
Le C4 est remis au moment où le contrat prend fin, c'est-à-dire le dernier jour de travail en cas de préavis presté. En cas de rupture immédiate (indemnité, motif grave), il doit suivre dans les plus brefs délais. Avec la version électronique, le secrétariat social envoie la déclaration à la sécurité sociale et remet une copie au travailleur.
Ce que le C4 mentionne
Des données que le secrétariat social connaît déjà, sauf une : le motif.
L'employeur
Identification, numéro ONSS, commission paritaire.
Le travailleur
Identité, numéro national, fonction.
L'occupation
Dates de début et de fin, régime de travail, temps plein ou partiel.
La rémunération
Salaire et indemnité de préavis éventuelle, avec la période qu'elle couvre.
Qui a mis fin au contrat
L'employeur, le travailleur, les deux, ou la fin d'un CDD.
Le motif précis
La raison réelle de la fin du contrat, en quelques mots.
Le motif : exact, sobre, cohérent
Le C4 peut être produit devant le tribunal du travail.
Le motif du C4 est l'endroit où les employeurs se tirent le plus souvent une balle dans le pied. Il doit être vrai, et cohérent avec la lettre de licenciement et une éventuelle réponse à une demande de motifs.
À faire
- Un motif factuel et court : « réorganisation du service logistique, suppression du poste ».
- Le même motif que celui que vous donnerez si le travailleur le demande (CCT 109).
- Le motif grave, s'il y en a un, avec la même description que dans la notification.
À éviter
- Un motif « arrangé » pour aider le travailleur au chômage, qui contredit votre dossier.
- Un motif lié à l'état de santé, à l'âge, à une grossesse ou à une plainte.
- Un terme vague comme « incompatibilité » sans aucun fait.
Ce que le C4 change pour le travailleur
Depuis le 1er mars 2026 : allocations limitées dans le temps.
L'ONEM vérifie si le travailleur est au chômage par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. Un licenciement pour motif grave, une démission ou une rupture de commun accord peuvent entraîner une exclusion temporaire des allocations.
Depuis le 1er mars 2026, les nouvelles allocations de chômage sont limitées à 12 mois, avec jusqu'à 12 mois supplémentaires selon le passé professionnel, soit 24 mois au maximum. Les travailleurs le savent, et la négociation d'un départ en tient compte.
Vos questions
Faut-il un C4 en cas de démission ?
Le travailleur peut-il contester le motif du C4 ?
Que faire si le C4 contient une erreur ?
Qu'est-ce que le C4 « RCC » ?
Textes et sources consultés
- ONEM : le C4-DRS
- ONEM : réforme de l'assurance chômage
- Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Un motif à formuler ?
OPTIM HR relit le C4, la lettre et la réponse CCT 109 pour qu'ils disent la même chose.